| France, Tribunal administratif de Lille, 30 avril 1997, 962269

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 962269
Date de la décision : 30/04/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Recouvrement des trop-perçus d'aide personnalisée au logement - Solidarité des époux jusqu'à la transcription du jugement de divorce (articles 220 et 262 du code civil).

18-03-02, 38-03-04 En vertu des articles 220 et 262 du code civil, les dettes contractées pour l'entretien du ménage engagent solidairement les deux époux jusqu'à l'intervention du divorce applicable aux tiers. La dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement étant une dette de logement, son remboursement pour la période antérieure à la publication du divorce, peut être demandé à l'un des époux alors même que seul le conjoint a continué à occuper le logement conjugal et à profité de l'allocation.

- RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Recouvrement des trop-perçus - Solidarité des époux jusqu'à la transcription du jugement de divorce (articles 220 et 262 du code civil).

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Références :

Code civil 220, 262

1.

Cf. CE 1983-07-06 Mme Delaly T. p. 682.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-04-30;962269