| France, Tribunal administratif de Lille, 30 avril 1997, 955040

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 955040
Date de la décision : 30/04/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Loi 95-885 du 4 août 1995 modifiant les conditions de l'aide à la création d'entreprise.

01-08-01-01, 66-10-01 L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 portant loi de finances rectificative qui modifiaient les conditions d'admission à l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L. 351-24 du code du travail n'était pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'application.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Aide à la création d'entreprise - Entrée en vigueur de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 modifiant les conditions de l'aide - Entrée en vigueur non subordonnée à l'intervention de mesures d'application.

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Références :

Code du travail L351-24
Loi 95-885 du 04 août 1995

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-04-30;955040