| France, Tribunal administratif de Lille, 27 mars 1997, 901510 et 911490
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 901510;911490
Date de la décision : 27/03/1997
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
37-05-01, 60-04-04 Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant d'un conflit collectif du travail qui a donné lieu à occupation de l'usine, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis, en s'abstenant d'accorder le concours de la force publique à l'expulsion des salariés de l'usine qui avaient reçu le renfort d'éléments extérieurs, et en dépit de la durée pendant laquelle l'occupation des lieux s'est poursuivie, une faute lourde de nature à engager, envers la société requérante, la responsabilité de l'Etat ; en revanche la requérante est fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice anormal et spécial de nature à engager à son égard la responsabilité de l'Etat au-delà du délai normal de 15 jours dont dispose en l'espèce l'administration pour exercer son action.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-27;901510
