27/03/1997 | FRANCE | N°08332
| France, Tribunal administratif de Lille, 27 mars 1997, 08332
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 08332
Date de la décision : 27/03/1997
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
37-05-01, 60-04-04 La réitération de la demande de concours de la force publique six ans après la première demande présentée par la société Logis Sambre n'a pu avoir pour effet d'emporter renonciation à la première demande de concours. La suspension de la procédure d'expulsion à la demande de la même société a interrompu la responsabilité de l'Etat. L'Etat à nouveau saisi d'une demande de reprise de la procédure d'expulsion dispose d'un nouveau délai de deux mois pour prendre les dispositions nécessaires.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION.
Composition du Tribunal
Président : M. Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-27;08332
