| France, Tribunal administratif de Lille, 18 mars 1997, 90-904 et 90-1483
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 90-904;90-1483
Date de la décision : 18/03/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Obligations de service des enseignants de classes préparatoires à des écoles supérieures accessibles sans concours.
30-02-07-01 L'ouverture de classes préparatoires aux grandes écoles dans le cadre d'un contrat d'association liant l'Etat à un lycée privé n'entraîne pas l'application aux enseignants de ces classes des obligations de service et des taux de rémunération propres aux classes préparatoires aux concours des grandes écoles désignées par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 et l'arrêté du 14 mars 1964 lorsque les classes ouvertes s'inscrivent dans un cycle d'accès sans concours à certaines écoles supérieures, qui ne sont pas comprises dans la liste des écoles désignées.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-18;90.904
