| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1997, 923648
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 923648
Date de la décision : 13/03/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -
67-02-03-02 Même si la pose d'une nouvelle canalisation d'assainissement, en mettant un terme au drainage du terrain d'assiette d'une habitation voisine par l'ancien conduit que sa vétusté avait rendu poreux, a contribué à l'apparition d'infiltrations d'eau dans la cave de ladite habitation, la modification de cet ouvrage public ne constitue pas la cause adéquate de ce dommage qui est à rechercher dans l'état naturel du terrain, où se produisent de régulières remontées de la nappe phréatique, et la dégradation du cuvelage de la cave. Il n'y a dès lors pas de lien direct de causalité entre le travail public en cause répondant à la nécessité de rénover le réseau d'assainissement dont la fonction normale n'est pas d'assurer le drainage des propriétés adjacentes, et le préjudice subi par le propriétaire de l'habitation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-13;923648
