| France, Tribunal administratif de Lille, 13 mars 1997, 09545
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 09545
Date de la décision : 13/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Demande d'aide à la création d'entreprise.
66-10-01 Est illégale la décision de refus motivée par l'insuffisance du besoin de fonds de roulement annoncé par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise lorsque sont écartées sans justification les explications fournies par le pétitionnaire sur les méthodes commerciales prévues qui ont précisément pour objet de restreindre les besoins de financement du cycle d'exploitation et, par voie de conséquence, le besoin de fonds de roulement. La circonstance que les premières semaines d'activité ont révélé une faible rentabilité est sans effet pour justifier la décision de refus, ces faits étant postérieurs à la décision et portant en tout état de cause sur la période non significative correspondant au démarrage de l'activité affectée par le refus de l'aide demandée.
Références :
Code du travail L351-24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-03-13;09545
