| France, Tribunal administratif de Lille, 27 février 1997, 96-2166
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-2166
Date de la décision : 27/02/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS (ART. 1) -Interdiction des activités commerciales autres que celles directement liées à l'agriculture - Application - Chambres d'hôte chez un agriculteur.
68-01-01-02-02-01 Dispositions d'un plan d'occupation des sols autorisant le changement de destination de bâtiments à usage agricole lorsque la nouvelle destination est à usage d'activités directement liées à l'activité agricole et interdisant tout commerce en dehors des activités liées directement à l'agriculture. Ne constitue pas une activité directement liée à l'activité agricole, une activité de location de chambres d'hôtes dans un ancien bâtiment agricole dont la destination est modifiée par les travaux d'améngement, objet de la demande de permis de construire, nonobstant la circonstance que le pétitionnaire exerce la profession d'agriculteur.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-02-27;96.2166
