| France, Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 1996, 961406

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 961406
Date de la décision : 14/11/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION.

44-02-02-01-03, 44-02-02-005-04 L'arrêté attaqué mettait en demeure le requérant, titulaire d'un récépissé de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour l'exploitation d'un chenil de 35 animaux, de réduire son effectif de chiens à moins de dix et annulait le récépissé de déclaration. Une telle mesure, qui a pour effet de supprimer l'installation exploitée par le requérant, apparait comme ayant été prise, au regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 par une autorité incompétente pour ce faire et encourt l'annulation.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION - Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 - le préfet n'est pas compétent pour prendre une mesure équivalent à la suppression d'une installation soumise au régime de la déclaration.

---

Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 15

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-14;961406