| France, Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 1996, 09596
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 09596
Date de la décision : 14/11/1996
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -La décision de pratiquer une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (méthode chimique par Mifégyne - RU 486) sur une patiente caractérisée par un tabagisme sévère est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.
60-02-01-01-02-01 En décidant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (méthode chimique par Mifégyne (RU 486) sur une patiente caractérisée par un tabagisme sévère, sans que celle-ci ait pu bénéficier du délai de réflexion d'une semaine prévu par l'article L. 162-5 du code de la santé publique et alors que l'état d'avancement de la grossesse ne justifiait pas une telle précipitation, les médecins du centre hospitalier lui ont fait courir un risque constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement.
Références :
Code de la santé publique L162-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-11-14;09596
