| France, Tribunal administratif de Lille, 23 juillet 1996, 96-1921 et 96-1922
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-1921;96-1922
Date de la décision : 23/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT A LOYER MODERE -Bulletins de vote - Usage de bulletin permettant l'identification du votant à travers un "code barre" informatique - Atteinte au secret du vote.
28-07-02 Est de nature à rompre l'anonymat et le secret du vote, l'utilisation de bulletins de vote comportant d'une part un code barre informatique permettant l'identification du numéro du votant sur la liste d'émargement, et d'autre part, le code barre de la liste par laquelle le votant exprime son choix, nonobstant la circonstance que le matériel informatique utilisé permettait une lecture optique séparée des deux codes barre et que la commission électorale ait accepté ce procédé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-23;96.1921
