23/07/1996 | FRANCE | N°951838
| France, Tribunal administratif de Lille, 23 juillet 1996, 951838
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 951838
Date de la décision : 23/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation de fonctions et radiation des cadres.
36-09-03-01 La juridiction administrative peut statuer sans attendre la décision du juge répressif. Le ministre peut, pour sanctionner un fonctionnaire, retenir des informations contenues dans l'enquête préliminaire, s'il ressort des pièces du dossier que sa décision est fondée aussi sur d'autres éléments.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-23;951838
