02/07/1996 | FRANCE | N°933147
| France, Tribunal administratif de Lille, 02 juillet 1996, 933147
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 933147
Date de la décision : 02/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Agent en congé de maladie après un congé parental.
36-05-04-04 Un agent public réintégré après un congé parental peut bénéficier d'un congé maternité alors même qu'il n'a pu, pour raisons de santé, reprendre son service.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-02;933147
