02/07/1996 | FRANCE | N°922048
| France, Tribunal administratif de Lille, 02 juillet 1996, 922048
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 922048
Date de la décision : 02/07/1996
Sens de l'arrêt : Décision de réintégration à l'hôpital de loos
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Licenciement pour inaptitude sans avis conforme de la caisse nationale de retraite - Illégalité.
36-10-06-02 Le licenciement d'un agent de service d'hôpital ayant demandé sa mise à la retraite pour invalidité sur avis de la commission départementale de réforme se prononçant sur l'inaptitude de l'intéressée, sans l'avis conforme de la caisse nationale de retraite requis est illégal. L'agent doit être réintégré.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-07-02;922048
