| France, Tribunal administratif de Lille, 20 juin 1996, 94733

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94733
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES - Quantités de référence laitière des producteurs livrant leur lait à un acheteur - Recours individuel des producteurs de lait - Incompétence de l'ONILAIT pour en connaître.

01-02-03-05, 03-05-03-02 Les dispositions du décret n° 91-157 du 11 février 1991 n'attribuent aucune compétence à l'ONILAIT pour connaître des recours individuels des producteurs de lait livrant leur lait à un acheteur et des litiges pouvant intervenir entre les acheteurs et les producteurs de lait en ce qui concerne les quantités de référence laitière notifiées à ces derniers.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.

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Références :

Décret 91-157 du 11 février 1991

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-06-20;94733