| France, Tribunal administratif de Lille, 20 juin 1996, 942293
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 942293
Date de la décision : 20/06/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) -Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme commercial (article 38 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993).
14-02-01-05 L'octroi d'un permis de construire dans le délai de deux ans de péremption de l'autorisation d'urbanisme commercial visée aux articles 29 et 38 du décret du 9 mars 1993 n'a pas pour effet de proroger le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme commercial aux fins d'obtenir d'autres permis de construire correspondant à des tranches successives du même projet.
Références :
Décret 93-306 du 09 mars 1993 art. 29, art. 38
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-06-20;942293
