05/06/1996 | FRANCE | N°955238
| France, Tribunal administratif de Lille, 05 juin 1996, 955238
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 955238
Date de la décision : 05/06/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE -
68-04-01-03 En ne refusant pas un permis de démolir et en ne l'accordant pas sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales alors que, l'architecte des bâtiments de France avait mentionné dans son avis que la démolition porterait atteinte à la qualité architecturale du paysage urbain de la rue et au vu des documents photographiques joints au dossier, le maire de Tourcoing a manifestement compromis la mise en valeur de la rue où se situe l'immeuble en question.
Références :
Code de l'urbanisme L430-1, art. L430-5
Composition du Tribunal
Président : M. Fraysse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-06-05;955238
