23/05/1996 | FRANCE | N°954176
| France, Tribunal administratif de Lille, 23 mai 1996, 954176
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 954176
Date de la décision : 23/05/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du déféré du préfet ou du recours administratif ou contentieux - Art. L. 600-3 du code de l'urbanisme - Champ d'application : refus du permis de démolir (solution implicite).
68-06-01 Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont applicables à une demande d'annulation d'un arrêté municipal portant refus de permis de démolir.
Références :
Code de l'urbanisme L600-3
Composition du Tribunal
Président : M. Fraysse
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-05-23;954176
