| France, Tribunal administratif de Lille, 22 février 1996, 941026

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 941026
Date de la décision : 22/02/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 - Incompétence.

03-03-05, 15-05-14, 15-08 Aucune disposition législative ou réglementaire n'attribue compétence au directeur de l'agriculture et de la forêt ni au préfet pour déterminer les droits d'un agriculteur au régime des aides compensatoires institué par le règlement CEE n° 1765/92 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 - Compétence du directeur départemental de l'agriculture ou du préfet pour en refuser le bénéfice - Absence.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT D'AIDES COMMUNAUTAIRES - Refus à un agriculteur par le directeur départemental de l'agriculture du bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 - Incompétence.

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Références :

CEE Règlement 1765/92 du 30 juin 1992

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-02-22;941026