30/01/1996 | FRANCE | N°952886
| France, Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 1996, 952886
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 952886
Date de la décision : 30/01/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Acte administratif : décision d'orientation prise par les établissements d'enseignement privés sous contrat.
17-03-02-05-01 Les décisions d'orientation et de redoublement prises par les établissements privés sous contrat participent à l'exécution d'une mission de service public et constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Elles relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-01-30;952886
