| France, Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 1996, 95-1684

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-1684
Date de la décision : 16/01/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

30-02-01, 54-01-01-01-02 La lettre d'un inspecteur d'académie enjoignant à un parent d'élève d'inscrire son fils à l'école faute de quoi une procédure pour non-fréquentation scolaire serait engagée à son encontre constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-01-16;95.1684