| France, Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 1996, 94-787
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-787
Date de la décision : 11/01/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-02-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Convocation de l'auteur de la réclamation - Contenu - Mention obligatoire de la faculté de se faire assister d'un avocat ou d'un avoué.
03-04-03-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 11 et 17 du décret du 31 décembre 1986 que la convocation à la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier, au cours de laquelle doit être entendu l'auteur d'une nouvelle demande d'audition formée en vertu dudit article 11, doit préciser la faculté qu'a celui-ci de se faire assister d'un avocat ou d'un avoué. Faute de cette mention, la délibération de la commission, en tant qu'elle concerne l'intéressé, est entachée d'une illégalité de nature à entraîner son annulation.
Références :
Décret 86-1415 du 31 décembre 1986 art. 11, art. 17
1.
Rappr. CE, 1964-11-13, Ministre de l'agriculture c/ Beauger, T. p. 829
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-01-11;94.787
