| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1995, 93-2968
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 93-2968
Date de la décision : 19/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Elimination des déchets - Importations de déchets soumises à autorisation (art. 34-2 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990) - Absence - Déchets susceptibles de valorisation.
44-05 L'article 23-1 de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupérations des matériaux a prévu que pour prévenir les nuisances, l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets pouvaient être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des Etats intéressés. L'article 34-2 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances soumet à autorisation l'importation en vue de leur élimination par un moyen autre que la mise en décharge des déchets des ménages et des déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'importation des vieux papiers et cartons dans la mesure où ils présentent des caractéristiques et une composition telles qu'ils sont destinés non être éliminés mais à être recyclés et donc valorisés.
Références :
Décret 90-267 du 23 mars 1990 art. 34-2
Loi 75-663 du 15 juillet 1975 art. 23-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-10-19;93.2968
