| France, Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 1995, 95-1753

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 95-1753
Date de la décision : 21/09/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Procédé de publicité commerciale par voie de presse (article L - 52-1 - 1er alinéa du code électoral) - Absence - Notice d'information sur l'aide sociale accompagnée d'un tract en faveur d'une liste.

28-005-02, 28-04-04-02-04 Ne constitue pas un procédé de publicité commerciale effectuée par voie de presse au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, la distribution d'un document informatif intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits", entièrement financé par des annonceurs, et accompagné d'un tract appelant à voter pour une liste.

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS - Existence - Financement par des annonceurs d'une notice d'information sur l'aide sociale diffusée par des candidats avec un tract en faveur de leur liste.

28-005-04-01 Le financement, par des publicités d'annonceurs, d'un document d'information intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits" constitue un don au sens de l'article L. 52-8 du code électoral au profit de la liste dont les membres l'ont diffusé, accompagné d'un tract appelant à voter pour eux.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION - Notion de procédé de publicité commerciale par voie de presse (article L - 52-1 - 1er alinéa - du code électoral) - Absence - Notice d'information sur l'aide sociale accompagnée d'un tract en faveur d'une liste.

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Références :

Code électoral L52-1, L52-8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-09-21;95.1753