| France, Tribunal administratif de Lille, 06 septembre 1995, 931544

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 931544
Date de la décision : 06/09/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -

36-03-02 Encourt l'annulation la décision du ministre de l'éducation nationale fixant au 15 avril 1993 la date limite de dépôt des candidatures au grade de conseiller en formation continue, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 avril 1993. En procédant ainsi, le ministre n'a pas permis aux personnes intéressées de faire acte de candidature.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-09-06;931544