| France, Tribunal administratif de Lille, 07 août 1995, 93-1177

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 93-1177
Date de la décision : 07/08/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES - Saisie et destruction de carcasses impropres à la consommation - Irrégularités de procédure n'ouvrant pas droit en l'espèce à indemnisation.

03-05-03-03, 49-05-02, 60-01-04-02, 60-02-03 Les décisions relatives aux mesures de saisie et de destruction des animaux et des denrées animales ou d'origine animale impropres à la consommation humaine, prises en vertu des articles 258, 259 et 262 du code rural doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (1), et être précédées d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Toutefois, le propriétaire des animaux ne contestant pas la présence de substances anabolisantes interdites dans les carcasses saisies, justifiant les mesures prises, les illégalités commises par les services vétérinaires du Nord en motivant insuffisamment les certificats de saisie et en omettant de mettre en oeuvre une procédure contradictoire ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit à indemnité (2).

- RJ1 - RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE - Saisie et destruction de carcasses impropres à la consommation - Irrégularités de procédure n'ouvrant pas droit en l'espèce à indemnisation.

- RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Saisie et destruction de carcasses de bovins impropres à la consommation entachées d'irrégularités de procédure - Eleveur ne contestant pas la présence des substances imposant ces mesures.

- RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police sanitaire - Saisie et destruction de carcasses de bovins impropres à la consommation - Irrégularités de procédure n'ouvrant pas droit en l'espèce à indemnisation.

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Références :

Code rural 258, 259, 262
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1

1.

Cf. CE, 1993-05-07, Ministre de l'agriculture c/ S.A.R.L. Cevlot, T. p. 602. 2.

Rappr. CE, 1980-02-29, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) c/ Ricard, p. 120

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-08-07;93.1177