03/07/1995 | FRANCE | N°95-422
| France, Tribunal administratif de Lille, 03 juillet 1995, 95-422
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-422
Date de la décision : 03/07/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Epouse divorcée d'un agent public vivant en concubinage - Droit à la part du supplément familial de traitement pour les enfants dont elle a la charge effective.
36-08-03-002 La circonstance que l'épouse divorcée d'un fonctionnaire vive en concubinage ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit regardée comme assumant la charge effective des enfants issus de son mariage. Le supplément familial de traitement attribué au mari doit être partagé entre celui-ci et son ex-épouse au prorata des enfants à charge.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-07-03;95.422
