| France, Tribunal administratif de Lille, 03 juillet 1995, 94-645

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94-645
Date de la décision : 03/07/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE - Déféré d'un acte non soumis à l'obligation de transmission - Point de départ du délai - Publication ou affichage (1).

135-01-015-02-02, 54-01-07-02-02 Lorsque le préfet demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler des actes des collectivités territoriales non soumis à l'obligation de transmission, il ne peut, en l'absence de demande d'une personne lésée, exercer cette faculté que dans le délai de recours contentieux de droit commun, qui court à l'égard des tiers à compter de la publication ou de l'affichage de ces actes (1).

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Déféré d'un acte non soumis à l'obligation de transmission - Délai courant de la publication ou de l'affichage (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, 1981-05-29, Mme Cavarroc et commune de Cugnaux, p. 243

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-07-03;94.645