| France, Tribunal administratif de Lille, 24 mai 1995, 93-2989

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 93-2989
Date de la décision : 24/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

01-08-01-02, 44-01-002, 54-07-01-04-01-02-01 Les dispositions de l'article L431-2 du code forestier ont pour effet d'interdire qu'il soit procédé à aucune coupe de plantes aréneuses. Si elles prévoient la possibilité pour l'administration de délivrer une autorisation spéciale à titre dérogatoire, elles sont toutefois trop imprécises en ce qui concerne l'autorité compétente, la procédure à suivre et les critères d'appréciation pour que le ministre de l'agriculture et de la pêche ait pu, avant l'intervention d'un texte d'application, délivrer cette autorisation. Dès lors, l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1993 délivrant à un tiers une autorisation de coupe de plantes aéreuses.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.

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Références :

Code forestier L431-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-05-24;93.2989