| France, Tribunal administratif de Lille, 11 mai 1995, 94-2939
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 94-2939
Date de la décision : 11/05/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Intégration à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur du décret - Illégalité.
36-04-02 Directeur d'un centre communal d'action sociale, en position de détachement auprès du conseil régional depuis le 1er octobre 1986, nommé dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, par un arrêté du 15 juin 1994, à compter du 1er juillet 1994. Illégalité de l'arrêté, dès lors que l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, publié au Journal officiel du 31 décembre 1987, précise que l'intégration prend effet à la date de publication du décret.
Références :
Décret 87-1099 du 30 décembre 1987 art. 38
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-05-11;94.2939
