| France, Tribunal administratif de Lille, 11 mai 1995, 93-1019

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 93-1019
Date de la décision : 11/05/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -

36-05-01-01 Le ministre n'entache pas sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en affectant dans une première résidence, ne correspondant pas aux voeux de l'intéressé, un fonctionnaire nommé commissaire de police et classé dernier de sa promotion à l'issue de sa scolarité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-05-11;93.1019