| France, Tribunal administratif de Lille, 09 février 1995, CETATEXT000008285457
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285457
Date de la décision : 09/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Autorisation préfectorale de résilier un bail rural en vue du changement de la destination agricole des parcelles (article L. 411-32 du code rural) champ d'application et conditions d'octroi - Notion de changement agricole de parcelles - Reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies - Absence.
03-03-02-01 L'article L. 411-32 du code rural (ancien article 830-1) permet au propriétaire de résilier à tout moment le bail rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. En l'absence d'un tel plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou, lorsqu'il existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines, la résiliation ne peut être exercée en vue du changement de la destination agricole des parcelles que sur autorisation préfectorale après avis de la commission consultative des baux ruraux. Ne constitue pas un changement de la destination agricole de parcelles, au sens des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural le projet de reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies - Préfet tenu de rejeter une telle demande comme ne relevant pas de l'autorisation mentionnée à cet article L. 411-32.
Références :
Code rural L411-32 (830-1 ancien)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-02-09;cetatext000008285457
