| France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1995, CETATEXT000008276298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276298
Date de la décision : 26/01/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Applicabilité de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 aux véhicules évoluant à l'intérieur d'une installation elle-même soumise au régime de la déclaration - Absence (1).
44-02-01 Seules les installations fixes, à l'exclusion des véhicules, peuvent faire l'objet de mesures prises dans le cadre de la réglementation sur les installations classées. Illégalité d'un arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à une société exploitant un établissement de boulangerie industrielle, en raison des nuisances sonores émises lors des opérations de livraison de farine par les compresseurs des véhicules de livraison.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
1.
Rappr. CAA de Bordeaux, 1993-05-04, Ministre de l'environnement c/ Société industrielle des établissements Louis Chaignaud p. 894, 896 et 920, CE, 1915-11-12, Bouchet p. 306, CE, 1883-07-27, Marty p. 682.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-26;cetatext000008276298
