16/01/1995 | FRANCE | N°CETATEXT000008282408
| France, Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 1995, CETATEXT000008282408
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282408
Date de la décision : 16/01/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Conseillers principaux d'éducation stagiaires - Stages en établissement - Conditions ne permettant pas d'établir l'inaptitude professionnelle de l'agent.
30-02-02-03-01 Le stage que doivent accomplir les candidats reçus au concours de conseiller principal d'éducation doit être effectué dans un centre de formation. En affectant un stagiaire dans un lycée professionnel, l'administration ne l'a pas placé dans des conditions permettant d'établir son inaptitude professionnelle.
Composition du Tribunal
Président : Mme Robert
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-01-16;cetatext000008282408
