| France, Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 1994, CETATEXT000008274875
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274875
Date de la décision : 10/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-05-01-02, 49-05-04-03-04 Algérien frappé d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue, en date du 5 août 1994. Si l'intéressé reconnaît avoir prêté, en avril 1993, une camionnette à un "dénommé Brahim", il conteste formellement, sans être sérieusement contredit par le ministre, avoir connu l'identité et les activités de trafiquant d'armes du "dénommé Brahim" dont il soutient ignorer le nom et avoir eu connaissance de ce que son véhicule aurait en réalité servi en avril 1993 à transporter des armes. Le prêt de la camionnette, seul fait ainsi établi, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à permettre au ministre d'estimer que les conditions d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique énoncées à l'article 26 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 se trouvaient réunies. Annulation de l'arrêté d'expulsion.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-11-10;cetatext000008274875
