| France, Tribunal administratif de Lille, 06 octobre 1994, CETATEXT000008290838

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290838
Date de la décision : 06/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) -

68-02-01-01-01 Délibération instituant le droit de préemption urbain non opposable aux tiers du fait de non accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme. Illégalité de la décision par laquelle le maire a exercé le droit de préemption urbain.

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Références :

Code de l'urbanisme R211-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-10-06;cetatext000008290838