| France, Tribunal administratif de Lille, 07 juillet 1994, CETATEXT000008289989
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289989
Date de la décision : 07/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -
34-01-01-01 Absence d'utilité publique du projet d'acquisition par une commune de terrains en vue de la création d'une zone d'activités légères et de logements et équipements pour personnes âgées, l'opération ne s'inscrivant pas dans un contexte de nécessités précises. Le préfet justifiait le volet à caractère social de l'opération par la nécessité de reloger certaines personnes ainsi que par la demande d'une structure médicale de proximité, et le volet économique par les besoins d'employeurs en attente, notamment des artisans de la commune soucieux d'étendre leurs activités. Le caractère d'utilité publique de l'opération est refusé en l'absence de tout projet sérieux sur la zone à aménager concernant tant les logements et équipements pour personnes âgées que l'installation d'activités industrielles et artisanales.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-07-07;cetatext000008289989
