| France, Tribunal administratif de Lille, 26 juin 1994, CETATEXT000008289502
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289502
Date de la décision : 26/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI -
68-04-01-02 Annulation du permis de démolir accordé le 26 août 1992 à l'OPAC de Valenciennes par le préfet du Nord à raison de la non conformité du dossier de demande aux exigences de l'article R. 430-3 du code de l'urbanisme. Les bâtiments concernés par la démolition étant situés dans le champ de visibilité d'un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques, la demande de permis de démolir devait être conforme aux exigences de l'article R. 430-3 du code de l'urbanisme. En l'espèce, le formulaire de demande se bornant à mentionner à la rubrique "date approximative de construction du bâtiment", la mention "années 30" alors que les immeubles en cause n'avaient manifestement pas été édifiés au cours du XXème siècle et les clichés joints étant limités aux seuls bâtiments concernés par la démolition, sans permettre d'apprécier les conditions de leur insertion dans leur environnement, le dossier est considéré comme insuffisant au regard de l'article R. 430-3 du code de l'urbanisme, ce qui justifie l'annulation du permis de démolir accordé le 26 août 1992 par le préfet du Nord.
Références :
Code de l'urbanisme R430-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-06-26;cetatext000008289502
