| France, Tribunal administratif de Lille, 06 juin 1994, CETATEXT000008289515

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289515
Date de la décision : 06/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -

67-03-04-01 L'assureur d'un cocontractant d'une collectivité qui choisit d'exercer l'action récursoire dont il dispose alors qu'il aurait été en droit d'exercer une action subrogatoire aux droits des victimes, est soumis à un régime de responsabilité contractuelle. Rejet de l'action récursoire de l'Union Générale du Nord, assureur d'une entreprise contre une commune, cocontractante pour l'exécution d'un marché verbal de remise en état de la chaussée, en l'absence de faute contractuelle de la commune, qui avait mis en place des barrières de signalisation non éclairées.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-06-06;cetatext000008289515