| France, Tribunal administratif de Lille, 31 mai 1994, CETATEXT000008288586

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288586
Date de la décision : 31/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Incitation financière à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi - Notion de date d'embauche.

66-10-01 Pour l'application de l'article 4 du décret du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi, l'embauche est réputée réalisée à la date d'effet du contrat de travail (et non pas à la date de signature du contrat ou à la date de transmission du contrat au directeur départemental du travail et de l'emploi).

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Références :

Décret 84-522 du 05 mars 1984 art. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-05-31;cetatext000008288586