| France, Tribunal administratif de Lille, 17 mai 1994, CETATEXT000008288581

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288581
Date de la décision : 17/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -

66-10-02 C'est à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi a exclu du bénéfice des allocations de chômage un demandeur d'emploi qui a subitement quitté sans en informer son employeur ni l'ANPE, un emploi à durée indéterminée proposé par l'ANPE, pour occuper un emploi d'une durée d'une semaine. Il doit en effet être regardé comme ayant quitté sans motif légitime l'empoi proposé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-05-17;cetatext000008288581