| France, Tribunal administratif de Lille, 17 mai 1994, CETATEXT000008288573

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288573
Date de la décision : 17/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Condition d'application des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail - Répartition du personnel entre les collèges électoraux.

66-04-03-01 Il appartient à l'inspecteur du travail saisi du fait de l'absence d'accord sur la répartition du personnel entre les collèges, de procéder à cette répartition en appréciant la nature des fonctions exercées par les intéressés par référence à l'accord de classification annexé à la convention collective applicable.

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Références :

Code du travail L423-2, L423-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-05-17;cetatext000008288573