| France, Tribunal administratif de Lille, 17 mai 1994, CETATEXT000008270539

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270539
Date de la décision : 17/05/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions d'application de l'article R. 351-27 du code du travail - Appréciaiton des actes positifs de recherche d'emploi.

66-10-02 Doit être annulée la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais confirmant sur recours gracieux, sa décision d'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement d'un demandeur d'emploi, dès lors que l'intéressée a justifié dans son recours gracieux de démarches en vue de trouver un emploi antérieures à la décision initiale d'exclusion du revenu de remplacement.

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Références :

Code du travail R351-27

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-05-17;cetatext000008270539