| France, Tribunal administratif de Lille, 14 avril 1994, CETATEXT000008286492
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286492
Date de la décision : 14/04/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-01-05, 68-03-02-02 L'article L. 451-5 du code de l'urbanisme subordonne à une autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial les projets de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce de détail au-delà de certains seuils de superficie, prévus par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973. Les dispositions de l'article 29-1 de cette loi, issues de la loi du 31 décembre 1990, et précisant les établissements à prendre en compte pour déterminer ces seuils, doivent être regardées comme des dispositions d'urbanisme en tant qu'elles modifient les conditions d'application de l'article L. 451-5 précité du code de l'urbanisme. L'article L. 315-8 de ce code, qui dispose que, dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement faisaient ainsi obstacle à ce que les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 fussent appliquées à une demande de permis de construire un bâtiment commercial dans un lotissement autorisé en 1986 et réalisé en 1987, sur laquelle il a été statué le 3 mai 1991.
Références :
Code de l'urbanisme L451-5, L315-8, R315-1
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 29, art. 29-1
Loi 90-1260 du 31 décembre 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-04-14;cetatext000008286492
