14/04/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008286488
| France, Tribunal administratif de Lille, 14 avril 1994, CETATEXT000008286488
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286488
Date de la décision : 14/04/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -
03-04-02-01-05 Illégalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier attribuant une soulte destinée à compenser la non réattribution d'une parcelle attribuée à une commune en vue de la réalisation d'équipements communaux, dès lors que la parcelle litigieuse ne présente pas le caractère de terrain à bâtir.
Composition du Tribunal
Président : Mme Ducarouge
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-04-14;cetatext000008286488
