| France, Tribunal administratif de Lille, 14 avril 1994, CETATEXT000008285399
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285399
Date de la décision : 14/04/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES -
17-03-02-01-02 Une compagnie d'assurances, ayant délivré à une personne assurée par elle deux prises en charge auprès d'un centre hospitalier et universitaire régional, demande l'annulation de la contrainte qui lui a été notifiée par commandement de payer par le trésorier principal en faisant valoir la nullité du contrat d'assurances. La contestation ainsi soulevée par la compagnie d'assurances ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la créance du centre hospitalier et universitaire régional, mais a trait au seul bien-fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration en vue d'assurer auprès d'elle le recouvrement de cette créance. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ladite contestation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire et les conclusions de la requête de la compagnie d'assurances doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Références :
CGI Livre des procédures fiscales L281
1. TC 1988-01-25, Leleu, p. 485. 2. TC 1991-06-17, Matijaca, p. 466. 3. CE 1992-10-19, SCI Mer et Silence, p. 372.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-04-14;cetatext000008285399
