| France, Tribunal administratif de Lille, 14 avril 1994, CETATEXT000008285395
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285395
Date de la décision : 14/04/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -
68-03-03-02-02 Les dispositions d'un plan d'occupation des sols prescrivant que les constructions soient implantées à au moins trois mètres en retrait de l'alignement, imposent que les constructions respectent un retrait de trois mètres à partir de l'alignement sur toute leur hauteur. Doit dès lors être annulé, le permis de construire qui autorise la construction d'un immeuble, implanté à trois mètres de l'alignement au niveau du rez de chaussée, mais qui empiète, à partir du premier étage sur cette bande de trois mètres, par un surplomb de 1 mètre sur une longueur de 15,29 mètres, prolongé par un balcon de 1,70 mètre.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1994-04-14;cetatext000008285395
