| France, Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 1993, CETATEXT000008266402
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266402
Date de la décision : 10/11/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Notion d'habitation principale ouvrant droit à exonération de la taxe d'habitation.
19-03-031 Le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu par l'article 1414-1 du code général des impôts est exclusivement réservé à l'habitation principale qui est réputée être le lieu où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels du contribuable. En déposant leur déclaration générale de revenus auprès des services territorialement compétents à l'égard de la propriété où le contribuable exerce son activité professionnelle, les membres du foyer fiscal ont considéré ladite propriété comme leur habitation principale au titre de laquelle ils ont obtenu le bénéfice du dégrèvement précité. La circonstance que l'épouse du contribuable réside dans une autre propriété appartenant au couple ne permet pas de regarder cette dernière comme une seconde "habitation principale" au sens des dispositions du code général des impôts susrappelées.
Références :
CGI 1414 I
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-11-10;cetatext000008266402
