| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 1993, CETATEXT000008273275

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273275
Date de la décision : 22/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Tarification des classes de découverte en fonction de l'ancienneté de séjour des familles dans la commune - Illégalité.

01-04-03-03-03, 16-02-01-03-01-03, 30-01-03-06, 30-02-01 Délibération d'un conseil municipal fixant la participation aux classes de découverte, selon un tarif distinguant entre les familles selon qu'elles sont domiciliées dans la commune depuis plus ou moins de 18 mois. L'organisation des classes de découverte n'étant pas obligatoire pour les communes, dès lors que la plus élevée des participations requises des familles n'excède pas le coût de revient du service fourni, la qualité d'élèves dont la famille réside dans la commune depuis plus de 18 mois ne constitue pas une différence de situation susceptible de justifier une tarification différente.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Tarification des classes de découverte en fonction de l'ancienneté de séjour des familles dans la commune - Discrimination illégale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES - Participation aux classes de découverte - Tarification en fonction de la durée de séjour des familles dans la commune - Discrimination illégale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Classes de découverte - Tarification des classes de découverte en fonction de la durée de séjour des familles dans la commune - Discrimination illégale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-07-22;cetatext000008273275