| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 1993, CETATEXT000008267019

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267019
Date de la décision : 22/07/1993
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégations subordonnées à un acte d'allégeance - Détournement de pouvoir.

16-02-02-02-02-04 Un maire qui subordonne la restitution des délégations qu'il venait de retirer à plusieurs adjoints à la signature par ces derniers d'une "charte" constituant un acte de pure allégeance et de soumission au maire doit être regardé comme ayant pris les décisions de retrait des délégations pour un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-07-22;cetatext000008267019